Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - Article 39
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c0c73c86-8879-4d43-b3f4-87ecd4f6b84a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043271731/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043271731/article-39/versions/c0c73c86-8879-4d43-b3f4-87ecd4f6b84a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. R642-3, Art. R642-7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. R611-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. R382-3, Art. R613-7, Art. R613-14, Art. R652-19, Art. R652-40
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R382-3 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R611-2 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R613-14 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R613-7 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R642-3 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R642-7 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R652-19 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R652-40 (VD)
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R123-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R611-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R642-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R613-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R642-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R382-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R613-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R652-19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R652-40
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-1