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Code des transports - Article L4271-3

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Version
Mise à jour en retard — d6b8b5e0-842c-4a64-82da-78dc9c96d4ab
Début de validité
10 avril 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043341627/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043341627/article-l4271-3/versions/d6b8b5e0-842c-4a64-82da-78dc9c96d4ab/
Sommaire du texte

Sous les réserves énoncées à l'article L. 4271-4 et dans les rédactions résultant de l'article L. 4271-5 du présent code, les mesures et les sanctions prévues par les articles L. 224-1 à L. 224-14 du code de la route peuvent être encourues par tout membre d'équipage qui participe à la conduite, à la manœuvre ou à l'exploitation d'un bateau, relevant des situations énumérées à ces mêmes articles du code de la route.

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  1. Version L4271-3 — VIGUEUR

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