Décret n° 2021-458 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — de8eb76a-1922-4adb-9989-47593e8e5447
- Début de validité
- 18 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043389860/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043389860/article-4/versions/de8eb76a-1922-4adb-9989-47593e8e5447/
Sommaire du texte
Texte
La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent, dans les conditions prévues par le règlement du 27 avril 2016 susvisé, être confiées à un prestataire par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent décret et de la décision mentionnée à l'article 3.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.