Décret n° 2021-458 du 15 avril 2021 relatif aux élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 82518bbc-bd45-40c2-8c38-25203c792f9f
- Début de validité
- 18 avril 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043389876/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043389876/article-19/versions/82518bbc-bd45-40c2-8c38-25203c792f9f/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'altération des données résultant, notamment d'une panne, d'une infection virale ou d'une attaque du système par un tiers, le bureau de vote électronique est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde.
Le président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires est informé sans délai de toute difficulté par le président du bureau de vote électronique.
Le bureau de vote électronique peut procéder à la suspension, à l'arrêt ou à la reprise des opérations de vote électronique après autorisation du président du centre national des œuvres universitaires et scolaires.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.