Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises dans leurs démarches administratives - Article 6

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 5aee79cc-2cfb-4f3e-885c-27af24494463
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043526796/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043526796/article-6/versions/5aee79cc-2cfb-4f3e-885c-27af24494463/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R424-13-2

CITATION Code rural - art. L311-2
CITATION Code de l'environnement - art. R424-13-2 — Cible absente ou non résolue