Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises dans leurs démarches administratives - Article 20
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0d96221c-87e2-4b4b-9997-47efac4290fd
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043526824/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043526824/article-20/versions/0d96221c-87e2-4b4b-9997-47efac4290fd/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015 - art. 2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2