Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises dans leurs démarches administratives - Article 16
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 37481e89-e11e-4a42-8427-2b9983af0701
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043526816/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043526816/article-16/versions/37481e89-e11e-4a42-8427-2b9983af0701/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R7123-10-1, Art. R7232-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R7123-10-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R7232-3