Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises dans leurs démarches administratives - Article 11
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d3dfcacf-dab5-44f8-84c7-8480c02c27d3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043526802/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043526802/article-11/versions/d3dfcacf-dab5-44f8-84c7-8480c02c27d3/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R512-16, Art. R613-56, Art. R714-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R512-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R613-56
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R714-5