Arrêté du 27 mai 2021 relatif à l'attribution des bourses nationales d'études du second degré aux élèves de formations maritimes dans les lycées professionnels maritimes - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7ed8317-c1a1-4d9a-a147-06b1c9854948
- Début de validité
- 31 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043563852/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043563852/article-4/versions/c7ed8317-c1a1-4d9a-a147-06b1c9854948/
Sommaire du texte
Texte
Le dossier de demande de bourse, comprenant le CERFA n° 15331 et l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu du foyer fiscal dont dépend l'élève ou de l'élève majeur s'il a personnellement la qualité de contribuable ainsi que les pièces justificatives demandées sur le CERFA, est remis au secrétariat du lycée où il est inscrit conformément au calendrier fixé par la note technique mentionnée dans l'article 9. Il ne peut être déposé qu'une seule demande de bourse par élève. Un accusé de réception de la demande de bourse est délivré aux personnes présentant la demande.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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