Arrêté du 27 mai 2021 relatif à l'attribution des bourses nationales d'études du second degré aux élèves de formations maritimes dans les lycées professionnels maritimes - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ed56481-f6f5-4daf-94d1-b3b2508d9c92
- Début de validité
- 31 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043563854/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043563854/article-5/versions/7ed56481-f6f5-4daf-94d1-b3b2508d9c92/
Sommaire du texte
Texte
Le lycée professionnel maritime procède à l'examen des demandes au vu des documents fournis par les familles. Sur la base de sa proposition, la liste des bénéficiaires des bourses nationales d'études est arrêtée pour chaque lycée professionnel maritime par le directeur interrégional de la mer au plus tard le 15 octobre suivant la rentrée scolaire.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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