Décret n°65-184 du 5 mars 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie. - Article 8 ter
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c2582ce-b71d-4fb5-b061-cfe0871bd91b
- Début de validité
- 4 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043592135/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043592135/article-8-ter/versions/4c2582ce-b71d-4fb5-b061-cfe0871bd91b/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée au 3° de l'article 7, les techniciens supérieurs de la météorologie qui détiennent le grade de chef technicien de la météorologie et comptent au moins huit ans de services effectifs dans ce grade.
La liste d'aptitude est établie par le président-directeur général de Météo-France.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-703 du 1er juin 2021 - art. 5
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 5