Code de l'énergie - Article D315-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b50b9b1-83fa-42a8-a814-aef9ea43d740
- Début de validité
- 8 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043765203/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043765203/article-d315-8/versions/8b50b9b1-83fa-42a8-a814-aef9ea43d740/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités de traitement des demandes d'autoconsommation collective par les gestionnaires de réseaux publics de distribution sont précisées dans leur documentation technique de référence.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-895 du 5 juillet 2021 - art. 1
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 1