Code de l'énergie - Article D315-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce2f1190-1f83-43fb-bd62-b94a58c40601
- Début de validité
- 8 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043765223/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043765223/article-d315-3/versions/ce2f1190-1f83-43fb-bd62-b94a58c40601/
Sommaire du texte
Texte
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution équipent les consommateurs finals et producteurs participant à une opération d'autoconsommation collective des dispositifs de comptage mentionnés à l'article R. 341-4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. R341-4
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-895 du 5 juillet 2021 - art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Article R341-4
Autres relations
- DEPLACE Article 1