Code de l'énergie - Article D315-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 62668358-ef7a-4197-92fa-d7f1ed29288a
- Début de validité
- 8 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043765206/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043765206/article-d315-7/versions/62668358-ef7a-4197-92fa-d7f1ed29288a/
Sommaire du texte
Texte
La quantité d'électricité relevant du fournisseur d'un consommateur participant à une opération d'autoconsommation collective au titre du complément de fourniture sur une période de facturation donnée correspond à la différence entre la courbe de charge mesurée de sa consommation et la courbe de charge reconstituée de ses quantités de production affectées telles que définies aux articles D. 315-4 et D. 315-6.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-570 du 7 juin 2019 - art. 15-16 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1330 du 17 octobre 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-226 du 10 mars 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-703 du 30 juillet 2026 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. D315-4
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-895 du 5 juillet 2021 - art. 1
Liens entrants
Citations
- CITATION Article D315-4
- CITATION Article D315-4
- CITATION Article D315-4
Autres relations
- DEPLACE Article 1