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Code de la construction et de l'habitation - Article R143-15

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Version
Mise à jour en retard — 452f6175-549e-478f-9461-d9a9bc6ce193
Début de validité
1 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 mars 2026 à 21h41
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 16h43 — 9da0e378-d290-48a0-9134-a1b776b40c7d
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043818967/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043818967/article-r143-15/versions/452f6175-549e-478f-9461-d9a9bc6ce193/
Sommaire du texte


Les établissements relevant de personnes de droit public qui n'ont pas le caractère d'établissements publics à caractère industriel ou commercial sont soumis aux dispositions du présent chapitre et du règlement de sécurité dans les conditions définies au présent article et aux articles R. 143-16 et R. 143-17.
Tous les projets de construction sont soumis à l'avis de la commission de sécurité compétente.

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