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Code des transports - Article R1632-7

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Version
Mise à jour en retard — 3085366e-b9cf-4835-8f08-c53bd0ee57cb
Début de validité
23 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 juillet 2026 à 21h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 20h35 — 61ed4196-cf27-47ba-b6bc-9869049a7c94
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043837443/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043837443/article-r1632-7/versions/3085366e-b9cf-4835-8f08-c53bd0ee57cb/
Sommaire du texte

Pour l'application de l'article R. 6113-9 du code du travail, la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est accompagnée de l'avis conforme du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports. Cet avis est rendu au regard du cahier des charges mentionné à l'article R. 1632-8.

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  1. Version R1632-7 — VIGUEUR

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  • CITATION Code du travail - art. R6113-9 (M) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. R1632-8 (V) — Cible absente ou non résolue

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