Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code du sport
  4. Partie réglementaire - Décrets
  5. LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
  6. TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE
  7. Chapitre II : Lutte contre le dopage
  8. Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences
  9. Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions
  10. Article R232-98-2

Code du sport - Article R232-98-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
4 août 2021

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 0ee9d989-6e24-4e9c-ba23-03da895223f3
Début de validité
4 août 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043898497/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043898497/article-r232-98-2/versions/0ee9d989-6e24-4e9c-ba23-03da895223f3/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. LIVRE II : ACTEURS DU SPORT Consulter cette section
      1. TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. TITRE II : SPORTIFS Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire
        2. Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre II : Lutte contre le dopage Consulter cette section
          1. Section 1 : Prévention Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Composition administrative Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions Consulter cette section
              1. Article R232-90
              2. Article R232-90-1
              3. Article R232-91
              4. Article R232-91-1
              5. Article R232-92
              6. Article R232-92-1
              7. Article R232-93
              8. Article R232-94
              9. Article R232-95
              10. Article R232-95-1
              11. Article R232-96
              12. Article R232-97
              13. Article R232-98
              14. Article R232-98-1
              15. Article R232-98-2
            3. Sous-section 3 : Mesures prises par les fédérations sportives et les organisateurs de manifestation Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section 5 : Coopération interministérielle et échanges de renseignements relatifs à la lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Section 6 : Reconnaissance des décisions Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Section 7 : Contrôles et constats des infractions Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. ANNEXES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire - Décrets Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. LIVRE II : ACTEURS DU SPORT Consulter cette section
      1. TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. TITRE II : SPORTIFS Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. TITRE III : SANTÉ DES SPORTIFS ET LUTTE CONTRE LE DOPAGE Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire
        2. Chapitre Ier : Suivi médical des sportifs Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre II : Lutte contre le dopage Consulter cette section
          1. Section 1 : Prévention Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Section 2 : Agence française de lutte contre le dopage Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Section 3 : Agissements interdits, contrôles et enquêtes Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 4 : Sanctions administratives, mesures conservatoires et autres conséquences Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Composition administrative Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Sous-section 2 : Procédure disciplinaire devant la commission des sanctions Consulter cette section
              1. Article R232-90
              2. Article R232-90-1
              3. Article R232-91
              4. Article R232-91-1
              5. Article R232-92
              6. Article R232-92-1
              7. Article R232-93
              8. Article R232-94
              9. Article R232-95
              10. Article R232-95-1
              11. Article R232-96
              12. Article R232-97
              13. Article R232-98
              14. Article R232-98-1
              15. Article R232-98-2
            3. Sous-section 3 : Mesures prises par les fédérations sportives et les organisateurs de manifestation Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          5. Section 5 : Coopération interministérielle et échanges de renseignements relatifs à la lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Section 6 : Reconnaissance des décisions Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Section 7 : Contrôles et constats des infractions Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. TITRE IV : LUTTE CONTRE LE DOPAGE ANIMAL Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. LIVRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. ANNEXES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

Les fédérations sportives et les ligues professionnelles sont tenues à la discrétion et ne peuvent faire état à quiconque du contenu des documents dont elles sont rendues destinataires en vertu de la présente section avant que ne soit intervenue la publication prévue à l'article L. 232-23-6.

Lorsqu'elles ont été informées d'une mesure de suspension provisoire demandée ou imposée conformément à l'article L. 232-23-4 ou d'une mesure de suspension demandée ou imposée conformément aux articles L. 232-21 et L. 232-23, les fédérations sportives et les ligues professionnelles peuvent en faire état à toute personne, physique ou morale, ayant besoin d'en connaître.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 4 août 2021 Version R232-98-2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

↑ Retour au niveau parent
← Article R232-98-1

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1028 du 2 août 2021 - art. 61

Citations

  • CITATION Code du sport. - art. L232-21
  • CITATION Code du sport. - art. L232-23
  • CITATION Code du sport. - art. L232-23-4 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du sport. - art. L232-23-6 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du sport. - art. R232-41-12-6 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 61

Citations

  • CITATION Article L232-23-4
  • CITATION Article L232-23-6
  • CITATION Article L232-23
  • CITATION Article L232-21
  • CITATION Article L232-21
  • CITATION Article L232-23
  • CITATION Article L232-21
  • CITATION Article L232-23
  • CITATION Article L232-23-4
  • CITATION Article L232-23-6
  • CITATION Article L232-23
  • CITATION Article L232-21
  • CITATION Article L232-23-4
  • CITATION Article L232-23-4
  • CITATION Article L232-21
  • CITATION Article L232-23
  • CITATION Article L232-23-4
  • CITATION Article L232-23-6
  • CITATION Article L232-23
  • CITATION Article L232-23
  • CITATION Article L232-21
  • CITATION Article L232-23-4
  • CITATION Article L232-23
  • CITATION Article L232-23
  • CITATION Article L232-21
  • CITATION Article R232-41-12-6

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données