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Code du sport - Article R232-96

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Version
Mise à jour en retard — 2f9e4b14-0e46-4ce3-b1fb-36525b2edad0
Début de validité
4 août 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043907446/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043907446/article-r232-96/versions/2f9e4b14-0e46-4ce3-b1fb-36525b2edad0/
Sommaire du texte

La formation délibère à huis clos, hors de la présence de l'intéressé, de son conseil, le cas échéant de la ou des personnes investies de l'autorité parentale ou du représentant légal, du représentant du collège ou de l'agent de l'agence chargé de représenter ou d'assister celui-ci, ainsi que des personnes entendues à l'audience.


Les agents de l'agence qui assurent le secrétariat de la commission des sanctions assistent la formation dans l'organisation de l'audience et lors de celle-ci. Ils peuvent assister au délibéré sans y participer.

Historique

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  1. Version R232-96 — MODIFIE
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Concordances

  • CONCORDANCE Art. 11 du décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 - art. 11 (Ab)

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

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