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Code du sport - Article R232-95

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Version
Mise à jour en retard — 85ce9f76-577f-4adb-b7df-44c5aee45eb8
Début de validité
25 décembre 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048665244/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000048665244/article-r232-95/versions/85ce9f76-577f-4adb-b7df-44c5aee45eb8/
Sommaire du texte

Le rapporteur présente oralement son rapport lors de l'audience.

Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11 peut assister à l'audience et présenter des observations. Le représentant du collège peut être assisté par un agent de l'agence.

L'intéressé, son conseil, et le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal sont invités à prendre la parole en dernier.

Les débats ne sont pas publics sauf demande contraire formulée, avant l'ouverture de la séance, par l'intéressé, ou son conseil, ou le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal.

Le membre du collège ou l'agent de l'agence désigné en application du dernier alinéa de l'article R. 232-11 pour représenter le collège peut également demander la publicité des débats, à condition que l'intéressé ait donné son consentement par écrit.

Le président peut rejeter la demande de publicité des débats pour des motifs tenant à l'ordre public ou à un secret protégé par la loi.

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Concordances

  • CONCORDANCE Art. 10 du décret n° 2006-1768 du 23 décembre 2006 relatif aux procédures et sanctions disciplinaires en matière de lutte contre le dopage humain — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 - art. 10 (Ab)

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