Code civil - Article 2338
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 363c2eb2-2a7c-4863-9df8-79f2de56a54c
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044071456/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044071456/article-2338/versions/363c2eb2-2a7c-4863-9df8-79f2de56a54c/
Sommaire du texte
Texte
Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.
Sauf s'il est soumis à l'article 2342, le gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés est publié par une inscription sur un registre tenu par l'autorité administrative dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'inscription d'un tel gage fait obstacle à toute nouvelle inscription sur le même véhicule.
Notes
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006 - art. 9 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-634 du 3 mai 2012 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-97 du 14 février 2023 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-97 du 14 février 2023 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-97 du 14 février 2023 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-916 du 3 octobre 2023 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 octobre 2023 (V)
- CITATION Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M)
- CITATION Code de commerce - art. R521-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8