Code civil - Article 2346
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3fc4786c-8fe4-4731-83c1-ff3644e2a815
- Début de validité
- 1 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044071421/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044071421/article-2346/versions/3fc4786c-8fe4-4731-83c1-ff3644e2a815/
Sommaire du texte
Texte
A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut poursuivre la vente du bien gagé. Cette vente a lieu selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution sans que la convention de gage puisse y déroger.
Lorsque le gage est constitué en garantie d'une dette professionnelle, le créancier peut faire procéder à la vente publique des biens gagés par un notaire, un huissier de justice, un commissaire-priseur judiciaire ou un courtier de marchandises assermenté, huit jours après une simple signification faite au débiteur et, le cas échéant, au tiers constituant du gage.
Notes
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-56 du 29 janvier 2016 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 2
- CITATION Code civil - art. 2353 (VT)
- CITATION Code de commerce - art. L131-28 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L527-10 (VT)
- CITATION Code de commerce - art. L527-8 (VT)
- CITATION Code de la consommation - art. L311-23 (VT)
- CITATION Code de la consommation - art. L311-32 (VT)
- CITATION Code de la consommation - art. L312-38 (VD)
- CITATION Code des procédures civiles d'exécution - art. R222-6 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1584 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-97 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8