Code civil - Article 2340
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6db05828-8c5c-4e04-87a4-7c4104ea8a01
- Début de validité
- 17 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044071446/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044071446/article-2340/versions/6db05828-8c5c-4e04-87a4-7c4104ea8a01/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs gages successifs sans dépossession, le rang des créanciers est réglé par l'ordre de leur inscription.
Lorsqu'un bien donné en gage sans dépossession fait ultérieurement l'objet d'un gage avec dépossession, le droit de préférence du créancier gagiste antérieur est opposable au créancier gagiste postérieur lorsqu'il est régulièrement publié nonobstant le droit de rétention de ce dernier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1804-03-19 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 8
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 8