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Code de commerce - Article R626-53

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Version
Mise à jour en retard — 1127eb8b-0d10-46b2-af17-ce792313bd55
Début de validité
1 octobre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044096090/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044096090/article-r626-53/versions/1127eb8b-0d10-46b2-af17-ce792313bd55/
Sommaire du texte

Lorsque le tribunal n'a pas désigné d'administrateur et que le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-34, le juge-commissaire désigne un administrateur aux fins d'exercer les missions qui lui sont dévolues par les articles L. 626-30 à L. 626-34.



Notes

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

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