LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1) - Article 13
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1d894be9-1a65-49f8-890b-f162aea83e7d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044180599/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044180599/article-13/versions/1d894be9-1a65-49f8-890b-f162aea83e7d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreSct. Section 1 : Service européen de télépéage, Art. L119-2, Art. L119-3, Art. L119-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la voirie routièreArt. L119-4-1, Art. L119-4-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la voirie routière - art. L119-4-1 (V)
- CREE Code de la voirie routière - art. L119-4-2 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L119-4-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L119-4-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L119-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L119-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L119-4