LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1) - Article 22
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 197bd729-573d-4d47-9321-b6faf4538834
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044180603/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044180603/article-22/versions/197bd729-573d-4d47-9321-b6faf4538834/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5544-27, Art. L5544-29, Art. L5785-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5544-31-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L5544-31-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5785-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5544-27
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5544-29