LOI n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1) - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24fe4319-bcef-45f1-aeaa-8fe75d49a540
- Début de validité
- 10 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044180605/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044180605/article-23/versions/24fe4319-bcef-45f1-aeaa-8fe75d49a540/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L5553-4
II. - Le présent article est applicable au titre des périodes d'activité partielle courant à compter du 1er janvier 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5553-4