Code de l'urbanisme - Article R153-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dcad1220-8e8d-48b0-8c28-8d874f48319b
- Début de validité
- 29 juillet 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054551696/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054551696/article-r153-21/versions/dcad1220-8e8d-48b0-8c28-8d874f48319b/
Sommaire du texte
Texte
Tout acte mentionné au I de l'article R. 153-20 est publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et affiché pendant une durée d'un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans les mairies des communes membres concernées.
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette formalité de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-674 du 27 juillet 2026 - art. 12
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1034 du 27 juillet 2016 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-186 du 14 février 2017 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-425 du 28 mars 2017 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-456 du 29 mars 2017 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-26 du 14 janvier 2021 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 septembre 2021 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-458 du 30 mars 2022 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-993 du 7 juillet 2022 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-111 du 16 février 2023 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 octobre 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juin 2026 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R126-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R126-4 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R581-79 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*311-1 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R104-37 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R121-8 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R153-20 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R313-18 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R331-1 (Ab)
- CITATION Code du patrimoine - art. D631-11 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. R621-95 (V)
- CITATION Code du patrimoine - art. R631-4 (V)
- CITATION Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 328 R (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 19
Citations
- CITATION Article R2121-10
- CITATION Article R5211-41
- CITATION Article R2121-10
- CITATION Article R5211-41
- CITATION Article R153-20