Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires - Article 168
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2cfb65d0-e3f3-4b08-a7c1-0bbc1322e29b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044257677/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044257677/article-168/versions/2cfb65d0-e3f3-4b08-a7c1-0bbc1322e29b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 65-383 du 20 mai 1965Art. 10-7
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
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- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible