Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires - Article 170
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 83e1cf5f-3a02-437d-984f-ae750e8900c5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044257955/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044257955/article-170/versions/83e1cf5f-3a02-437d-984f-ae750e8900c5/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 90-90 du 24 janvier 1990Art. 5, Art. 6, Art. 17, Art. 17-1, Art. 18, Art. 19, Art. 22
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 17 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 17-1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 18 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 19 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 22 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 5 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-90 du 24 janvier 1990 - art. 6 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 22