Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires - Article 172
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 302393b2-67c3-4168-9639-67f10c804eb5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044257957/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044257957/article-172/versions/302393b2-67c3-4168-9639-67f10c804eb5/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 92-778 du 3 août 1992Art. 26, Art. 31-6, Art. 33, Art. 35, Art. 37, Art. 37-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-778 du 3 août 1992 - art. 26 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-778 du 3 août 1992 - art. 31-6 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-778 du 3 août 1992 - art. 33 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-778 du 3 août 1992 - art. 35 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-778 du 3 août 1992 - art. 37 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-778 du 3 août 1992 - art. 37-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 33
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 31-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 35
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 37
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 37-1