Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires - Article 176
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0df7ab85-9169-4124-a782-00108dd88669
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 novembre 2025 à 21h39
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 10h24 — 0f6269e5-47a7-4ffb-9a16-564af4708953
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044257965/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044257965/article-176/versions/0df7ab85-9169-4124-a782-00108dd88669/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-489 du 4 mai 2011Art. 5, Art. 10
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-489 du 4 mai 2011 - art. 10 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-489 du 4 mai 2011 - art. 5 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10