Décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 adaptant divers statuts particuliers de corps de la fonction publique de l'Etat aux évolutions législatives et réglementaires relatives aux compétences des commissions administratives paritaires - Article 173
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72af31fc-3acb-4e72-85c4-5cca5984986e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044257959/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044257959/article-173/versions/72af31fc-3acb-4e72-85c4-5cca5984986e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 95-370 du 6 avril 1995Art. 9, Art. 10, Art. 17, Art. 23, Art. 23-1, Art. 23-3, Art. 24, Art. 28, Art. 29, Art. 33, Art. 37, Art. 38, Art. 45, Art. 46, Art. 51, Art. 56, Art. 78, Art. 81
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 10 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 17 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 23 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 23-1 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 23-3 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 24 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 28 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 29 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 33 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 37 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 38 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 45 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 46 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 51 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 56 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 78 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 81 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 9 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 23
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 23-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 23-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 38
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 45
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 78
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 81
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 28
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 33
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 37
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 51
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 56