Code de la sécurité intérieure - Article L320-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 66e0b9e3-deae-438b-9914-ee5e0ee561c0
- Début de validité
- 27 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044259918/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044259918/article-l320-13/versions/66e0b9e3-deae-438b-9914-ee5e0ee561c0/
Sommaire du texte
Texte
Une délibération de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique précise les conditions de diffusion, par les services de communication audiovisuelle, des communications commerciales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 320-12, notamment les modalités d'application du 3° du même article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1382 du 25 octobre 2021 - art. 33
Citations
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L320-12 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 33
Citations
- CITATION Article L320-12