Code de la sécurité intérieure - Article L320-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3aa819d9-e27c-4b1a-aef9-f27df3277d79
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039169860/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039169860/article-l320-15/versions/3aa819d9-e27c-4b1a-aef9-f27df3277d79/
Sommaire du texte
Texte
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut déterminer par arrêté, sans préjudice des droits acquis, le périmètre autour des établissements publics ou privés d'enseignement et des établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse, dans lequel ne peuvent être établis les postes d'enregistrement de jeux de loterie ou de jeux de paris sportifs ou de paris hippiques mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 320-6.
Notes
Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2019 - art. 1
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L320-6 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L324-6 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article L320-6