Code de la sécurité intérieure - Article L320-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 158e81c3-98a3-48bf-9e8d-da1d2f73ac8a
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mars 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 18h53 — fc253a4c-bd5c-4d1b-a350-0bb0f8b07e31
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039169714/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039169714/article-l320-3/versions/158e81c3-98a3-48bf-9e8d-da1d2f73ac8a/
Sommaire du texte
Texte
La politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation afin de :
1° Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ;
2° Assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ;
3° Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
4° Veiller à l'exploitation équilibrée des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées.
Notes
Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-498 du 17 mai 2010 - art. 6-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1060 du 17 octobre 2019 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1060 du 17 octobre 2019 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019 - art. 17 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019 - art. 2 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2019 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1563 du 30 décembre 2019 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 8 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1359 du 5 novembre 2020 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 avril 2021 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 septembre 2021 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1505 du 17 novembre 2021 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2