Code de la sécurité intérieure - Article L320-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a939694-2121-4a9c-b62f-4ec53ae7e6e2
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039169872/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039169872/article-l320-18/versions/0a939694-2121-4a9c-b62f-4ec53ae7e6e2/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 18 à 20 et 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne s'appliquent à l'activité de la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée pour l'exploitation des jeux de loterie en ligne ainsi que pour l'exploitation des jeux de loterie et de paris hippiques sur compte en réseau physique de distribution.
Elles s'appliquent également au groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain pour son activité de paris hippiques sur compte en réseau physique de distribution.
Notes
Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 31 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 137 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-494 du 28 avril 2020 - art. 25
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2