Code de la sécurité intérieure - Article L320-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — df39a368-ab1e-48a3-9436-6b2f9956157b
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039169856/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039169856/article-l320-14/versions/df39a368-ab1e-48a3-9436-6b2f9956157b/
Sommaire du texte
Texte
Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut déterminer le périmètre autour des établissements publics ou privés d'enseignement et des établissements de formation ou de loisirs de la jeunesse, dans lequel la propagande et la publicité, directe ou indirecte, en faveur des jeux d'argent et de hasard est interdite.
Cette interdiction ne s'étend pas aux casinos et aux enseignes des postes d'enregistrement des jeux de loterie, des paris sportifs ou des paris hippiques ni aux messages et visuels promotionnels situés à l'intérieur et sur la devanture de ces derniers.
Notes
Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 41 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L324-8-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2