Code de la sécurité intérieure - Article L320-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae0c6ab2-a245-4d08-af39-1e82315ab535
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 mars 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 18h53 — fc253a4c-bd5c-4d1b-a350-0bb0f8b07e31
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039169718/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039169718/article-l320-4/versions/ae0c6ab2-a245-4d08-af39-1e82315ab535/
Sommaire du texte
Texte
Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard définis à l'article L. 320-6 concourent aux objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 320-3. Leur offre de jeu contribue à canaliser la demande de jeux dans un circuit contrôlé par l'autorité publique et à prévenir le développement d'une offre illégale de jeux d'argent.
Notes
Conformément à l'article 50 de l’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1060 du 17 octobre 2019 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1061 du 17 octobre 2019 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 septembre 2021 - art. (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L320-6 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article L320-6