Code général de la fonction publique - Article L632-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 74b1ae22-9b30-4350-9245-789a9b8261fc
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 décembre 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 19h13 — ccf2db74-30f8-4a03-bfcb-39416f189a8f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424924/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044424924/article-l632-1/versions/74b1ae22-9b30-4350-9245-789a9b8261fc/
Sommaire du texte
Texte
Le congé de présence parentale est accordé de droit au fonctionnaire, sur sa demande écrite, lorsque la maladie, l'accident ou le handicap d'un enfant à charge présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - art. 40 bis, al. 1, al. 2, ph. 1 (VT)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 60 sexies, al. 1, al. 2, ph. 1 (VT)
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 41, al. 01, al. 41, al. 42, ph. 1 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-56 du 16 janvier 1991 - art. 13-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-8 du 4 janvier 2002 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-921 du 2 août 2005 - art. 25-3 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-536 du 11 mai 2006 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1022 du 21 août 2006 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 décembre 2022 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-754 du 10 août 2023 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-825 du 25 août 2023 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-825 du 25 août 2023 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-825 du 25 août 2023 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 août 2023 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 août 2023 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 août 2023 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2023 - art. 1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R544-1 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 41
- CONCORDANCE Article 40 bis
- CONCORDANCE Article 60 sexies
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro