Code général de la fonction publique - Article L122-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 850dbb62-20db-427c-a341-bd9ce14dd500
- Début de validité
- 1 mars 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044427835/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044427835/article-l122-21/versions/850dbb62-20db-427c-a341-bd9ce14dd500/
Sommaire du texte
Texte
Le fait, pour un agent public soumis à l'obligation de déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10, de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique prévues à l'article L. 122-16 ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 25 sexies, al. 3 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art.
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-386 du 3 avril 2015 - art. 30-13 (V)
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L122-10 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code général de la fonction publique - art. L122-16 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1039 du 15 novembre 2023 - art. 30
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 25 sexies
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article L122-10
- CITATION Article L122-10
- CITATION Article L122-16