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  3. Code de l'action sociale et des familles
  4. Partie réglementaire
  5. Livre IV : Professions et activités sociales
  6. Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
  7. Chapitre Ier : Dispositions générales
  8. Section 3 : Formation des assistants maternels et des assistants familiaux.
  9. Article D421-46

Code de l'action sociale et des familles - Article D421-46

Mise à jour en retard

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16 décembre 2021

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Version
Mise à jour en retard — 27aee6ec-71ae-4f30-9308-7c2e12d0cf78
Début de validité
16 décembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044495876/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044495876/article-d421-46/versions/27aee6ec-71ae-4f30-9308-7c2e12d0cf78/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Consulter cette section

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    3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Professions et activités sociales Consulter cette section
      1. Titre Ier : Assistants de service social Consulter cette section

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      2. Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Article R421-1
          2. Article D421-2
          3. Section 1 : Procédures d'agrément Consulter cette section

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          4. Section 2 : Accompagnement, suivi et contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux. Consulter cette section

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          5. Section 3 : Formation des assistants maternels et des assistants familiaux. Consulter cette section
            1. Article D421-43
            2. Article D421-44
            3. Article D421-45
            4. Article D421-46
            5. Article D421-47
            6. Article D421-50
            7. Article D421-51
          6. Section 4 : Dispositions pénales. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. Consulter cette section

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      3. Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs. Consulter cette section

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      4. Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées Consulter cette section

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      5. Titre V : Formation des travailleurs sociaux Consulter cette section

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      6. Titre VI : Autres professions. Consulter cette section

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      7. Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. Consulter cette section

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    5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Consulter cette section

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  3. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales Consulter cette section

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    3. Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Professions et activités sociales Consulter cette section
      1. Titre Ier : Assistants de service social Consulter cette section

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      2. Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section
          1. Article R421-1
          2. Article D421-2
          3. Section 1 : Procédures d'agrément Consulter cette section

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          4. Section 2 : Accompagnement, suivi et contrôle des assistants maternels et des assistants familiaux. Consulter cette section

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          5. Section 3 : Formation des assistants maternels et des assistants familiaux. Consulter cette section
            1. Article D421-43
            2. Article D421-44
            3. Article D421-45
            4. Article D421-46
            5. Article D421-47
            6. Article D421-50
            7. Article D421-51
          6. Section 4 : Dispositions pénales. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé. Consulter cette section

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      3. Titre III : Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs. Consulter cette section

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      4. Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées Consulter cette section

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      5. Titre V : Formation des travailleurs sociaux Consulter cette section

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      6. Titre VI : Autres professions. Consulter cette section

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      7. Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales. Consulter cette section

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    5. Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire Consulter cette section

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  3. Annexe Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

La formation prévue à l'article L. 421-14 permet aux assistants maternels d'acquérir et d'approfondir les compétences et connaissances nécessaires, arrêtées par le ministre chargé de la famille, dans les domaines suivants :

1° Concernant les besoins fondamentaux de l'enfant, pour une durée minimale de trente heures :

a) Pour assurer la sécurité psycho-affective et physique de l'enfant, notamment être en mesure de lui dispenser les gestes de premiers secours et être sensibilisé aux violences éducatives ordinaires ;

b) Pour apporter à l'enfant les soins, notamment d'hygiène, et assurer son confort, notamment par la connaissance des grands enjeux de la santé de l'enfant ;

c) Pour favoriser la continuité des repères de l'enfant entre la vie familiale et le mode d'accueil ;

d) Pour savoir accompagner l'enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie ;

2° Concernant les spécificités du métier d'assistant maternel, pour une durée minimale de vingt heures :

a) Pour connaître les droits et les devoirs de la profession, pour chacune de ses modalités d'exercice ;

b) Pour maîtriser la relation contractuelle entre l'assistant maternel et l'employeur ;

c) Pour instaurer une communication et des relations professionnelles avec son employeur et les autres professionnels de l'accueil du jeune enfant ;

d) Pour prévenir ou prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l'assistant maternel ;

3° Concernant le rôle de l'assistant maternel et son positionnement dans les dispositifs d'accueil du jeune enfant, pour une durée minimale de quinze heures :

a) Pour connaître le cadre juridique, sociologique et institutionnel de l'enfant, de la famille, des différents acteurs nationaux, ainsi que des acteurs locaux de l'accueil du jeune enfant et de l'accompagnement des familles, et savoir se situer parmi eux ;

b) Pour connaître les missions et les responsabilités de l'assistant maternel en matière de sécurité, de santé et d'épanouissement de l'enfant.


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2007 Version D421-46 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2019 Version D421-46 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 16 décembre 2021 Version D421-46 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de l'action sociale et des familles - art. D421-27-3 (MMN)
  • CONCORDE Code de l'action sociale et des familles - art. D421-27-3 (MMN)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 - art. 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 décembre 2000 - art. 2 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 juillet 2022 - art. 6 (V)
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D421-48 (VT)
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. D421-50 (V)
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L421-14

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 1

Citations

  • CITATION Article L421-14
  • CITATION Article L421-14
  • CITATION Article L421-14
  • CITATION Article L421-14

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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