Décret n° 2019-1459 du 26 décembre 2019 relatif à l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement - Article 27

A la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'institut se substitue, pour l'ensemble de leurs missions, à l'Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro) et à l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) qu'il regroupe.
Les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels, de ces instituts sont dévolus à l'institut.
Les personnels fonctionnaires et les agents contractuels rémunérés par l'Etat, précédemment affectés au sein de ces instituts, sont affectés à l'institut.
Les étudiants inscrits dans les instituts poursuivent leur scolarité et sont inscrits au sein de l'institut.
Les fondations universitaires constituées au sein de chaque institut sont transférées à l'institut et demeurent régies par leurs statuts respectifs dans l'attente d'une délibération du conseil d'administration ou du conseil d'administration provisoire qui doit intervenir avant le 31 décembre 2020.
Le siège de l'institut est situé sur le territoire de la Métropole du Grand Paris défini à l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales. Il peut être déplacé selon les modalités mentionnées à l'article 1er.
L'institut comprend deux écoles internes dénommées Ecole nationale d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier Sup Agro) et Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) . Cette organisation peut être modifiée selon les modalités mentionnées à l'article 5.

Conformément à l’article 20 du décret n° 2021-1723 du 20 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.