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Décret n° 2021-1949 du 31 décembre 2021 portant application de l'article 17 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - Article 3

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044995906/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044995906/article-3/versions/08dc01ae-c9e9-46b8-bbc2-12bdfc9646b7/
Sommaire du texte

A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008
Art. 8 bis , Art. 2 bis


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 17, Art. 18, Art. 29, Art. 33, Art. 34, Art. Annexe 3, Art. Annexe 4



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