Code du tourisme - Article D311-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d4c2af78-6a22-4ef6-b025-47b5b5c5e1a2
- Début de validité
- 1 juin 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 janvier 2026 à 21h40
- Import Jurisfac
- 5 octobre 2026 à 23h04 — 200f24a9-b3ab-423a-9ebe-31911dab1133
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025846022/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025846022/article-d311-7/versions/d4c2af78-6a22-4ef6-b025-47b5b5c5e1a2/
Sommaire du texte
Texte
Le certificat de visite mentionné à l'article D. 311-6 comprend :
a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur sur le classement dans cette catégorie ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 ;
b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur.
L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à l'exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite.
a) Un rapport de contrôle attestant la conformité au tableau de classement dans la catégorie demandée et portant mention de l'avis de l'organisme évaluateur sur le classement dans cette catégorie ; ce rapport de contrôle est établi sur la base d'une visite réalisée dans les trois mois précédant la transmission de la demande de classement à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 ;
b) La grille de contrôle renseignée par l'organisme évaluateur.
L'organisme évaluateur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle s'est achevée la visite de l'établissement pour remettre à l'exploitant, sous forme numérique, le certificat de visite.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code du tourisme. - art. D311-6 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-693 du 7 mai 2012 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 décembre 2009 - art. 2 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 8 décembre 2014 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 10 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 3 (VD)
- CITATION Code du tourisme. — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du tourisme. - art. D311-8 (VT)
- CITATION Code du tourisme. - art. L141-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du tourisme. - art. R311-6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L141-2
- CITATION Article L141-2
- CITATION Article L141-2
- CITATION Article L141-2
- CITATION Article D311-6
- CITATION Article D311-6
- CITATION Article D311-6
- CITATION Article D311-6