Code du sport - Article R131-28-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96b56f25-65ad-40e3-869b-e56f69a208ff
- Début de validité
- 26 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045226061/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045226061/article-r131-28-2/versions/96b56f25-65ad-40e3-869b-e56f69a208ff/
Sommaire du texte
Texte
Le contrat de délégation est modifié en cas de retrait partiel d'une délégation confiée à une fédération. Il est également modifié lorsque les évolutions des documents en annexe du contrat sont de nature à modifier les engagements contractuels des parties.
Il peut être modifié sur demande motivée de la fédération.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-238 du 24 février 2022 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1