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Code du sport - Article R131-29

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Version
Mise à jour en retard — e3a2a565-8162-4c45-b32d-c10a7478a7ee
Début de validité
26 février 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045233490/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045233490/article-r131-29/versions/e3a2a565-8162-4c45-b32d-c10a7478a7ee/
Sommaire du texte

Le ministre chargé des sports peut refuser la délégation ou son renouvellement pour l'un des motifs suivants :

1° Non-respect de l'intérêt général qui s'attache à la promotion et au développement des activités physiques et sportives ;

2° Non-respect de l'une des conditions mentionnées aux articles R. 131-25 et R. 131-27 ;

3° Dans le cas d'un renouvellement, non-respect des engagements fixés par le contrat de délégation en vigueur pour la période précédente.

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  1. Version R131-29 — MODIFIE
  2. Version R131-29 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Concordances

  • CONCORDANCE Art. 6 du décret n° 2002-761 du 2 mai 2002 pris pour l'application de l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 et fixant les conditions d'attribution et de retrait d'une délégation aux fédérations sportives — Référence sans identifiant DILA
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-761 du 2 mai 2002 - art. 6 (Ab)

Création et codification

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Citations

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