Arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions du secrétariat général - Article 3

I.-La direction des affaires juridiques comprend les sous-directions suivantes :

1° La sous-direction du droit public général ;

2° La sous-direction du droit des politiques agricoles.

II.-La sous-direction du droit public général exerce, parmi les attributions définies au I de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé, les attributions suivantes :

1° Elle assure une mission de coordination et de suivi dans les domaines suivants :

a) La préparation des textes législatifs et réglementaires, en veillant à la bonne application des lois et au respect des délais de transposition des directives de l'Union européenne ;

b) Le traitement des précontentieux et contentieux relevant des juridictions de l'Union européenne et internationales ;

c) Sauf pour ce qui concerne le service de la pêche maritime et de l'aquaculture durables de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, le respect du droit de la communication des documents administratifs, du droit de la communication des informations relatives à l'environnement et du droit de la protection des données personnelles ;

2° Elle traite des questions juridiques concernant :

a) Les personnels, notamment la protection fonctionnelle des agents publics ;

b) L'organisation des personnes publiques et leurs biens ;

c) Le travail, la protection sociale et la fiscalité agricoles ;

d) L'enseignement et la recherche agricoles ;

e) Les professions réglementées ;

f) Les contrats, les aides et les finances publics ;

g) La concurrence.

III.-La sous-direction du droit des politiques agricoles exerce les attributions définies au I de l'article 2 du décret du 30 juin 2008 susvisé pour les questions juridiques concernant :

1° La qualité et la sécurité des produits agricoles et aliments ;

2° Les politiques sectorielles dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, des produits de la mer et de l'aquaculture ;

3° Les exploitations, la forêt, l'environnement, l'aménagement rural et le développement du territoire.

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2025 (NOR : AGRS2536249A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.