Arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions du secrétariat général - Article 4

I.-Le service des affaires financières, sociales et logistiques comprend les sous-directions suivantes :

1° La sous-direction des affaires budgétaires et comptables ;

2° La sous-direction de la logistique et du patrimoine ;

3° La sous-direction du travail et de la protection sociale.

II.-La sous-direction des affaires budgétaires et comptables :

1° Est responsable de la préparation, de la programmation et de l'exécution du budget ;

2° Assure la mise à disposition des crédits dans les budgets opérationnels de programme et les rattachements budgétaires, y compris ceux d'origine communautaire ;

3° Détermine les règles budgétaires et comptables applicables aux opérateurs, vérifie et approuve leurs comptes et gère les subventions pour charges de service public, sauf celles destinées aux établissements d'enseignement ou de recherche ;

4° En matière fiscale :

a) Expertise les questions intéressant les exploitations et les entreprises ;

b) Prépare les dispositions législatives ou réglementaires ;

5° Prépare, met en œuvre la réglementation comptable et participe au contrôle de sa bonne application ; à ce titre, elle :

a) Est le correspondant des autres directions d'administration centrale pour les fonctions comptables ;

b) Réalise des restitutions et analyses de données financières ;

c) Organise le contrôle interne ;

d) Organise et contrôle la préparation du bilan ;

e) Participe à l'animation des centres de gestion financière ;

6° Assure la maîtrise d'ouvrage et le pilotage des systèmes informatiques budgétaires et comptables ; elle conduit la mise en œuvre au ministère de l'agriculture du projet de refonte interministériel de l'informatique comptable de l'Etat ;

7° Organise les procédures relatives à la performance budgétaire ; elle coordonne l'action des responsables de programme pour l'élaboration de la comptabilité analytique ;

8° Coordonne les relations avec la Cour des comptes et avec les services du ministère chargé du budget.

III.-La sous-direction de la logistique et du patrimoine :

1° Est responsable de la logistique ; elle la met en œuvre pour l'administration centrale et anime l'action des services déconcentrés ;

2° Est responsable de la politique des achats et des marchés publics ;

3° Conduit la politique immobilière ; à ce titre, elle :

a) Expertise, programme et autorise les implantations des services ; elle réalise leur mise en œuvre pour l'administration centrale ;

b) Procède à l'entretien du patrimoine immobilier de l'administration centrale ;

c) Expertise, programme et autorise les opérations de rénovation immobilière des services déconcentrés.

IV.-En liaison avec le ministère chargé du travail, la sous-direction du travail et de la protection sociale élabore la législation du travail dans le secteur agricole, agroalimentaire et forestier et veille à son application. A ce titre, elle :

1° Prépare la législation et la réglementation relatives aux contrats de travail et d'apprentissage, à la négociation collective, aux institutions représentatives du personnel, à la durée du travail, à la santé et à la sécurité au travail ;

2° Assure la promotion du dialogue social en agriculture. Elle définit ou participe à la définition des politiques relatives aux conditions de travail ;

3° Définit la politique de prévention en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle pour les salariés agricoles et participe à celle des exploitants ;

4° Contribue à la programmation des objectifs des services de l'inspection du travail et analyse leurs résultats ;

5° Assure, en lien avec les ministres chargés du travail, de la consommation et des douanes, la surveillance du marché des agroéquipements au titre de la réglementation de santé et de sécurité au travail applicable ;

6° Prépare la politique de protection sociale à l'égard des personnes relevant du régime agricole et veille à sa mise en œuvre ;

7° Est chargée de la réglementation en matière de cotisations sociales agricoles et d'assujettissement au régime agricole ;

8° Prépare la législation et la réglementation en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle, d'action sanitaire et sociale, de prestations familiales et de prestations vieillesse agricoles et veille à leur mise en œuvre ;

9° Contribue à la définition et participe à la coordination de l'action sociale menée par les organismes de protection sociale agricole ;

10° Participe à la préparation et au suivi de la loi de financement de la sécurité sociale, en particulier en ce qui concerne le financement du régime des non-salariés agricoles ;

11° Participe aux négociations et à la conclusion des accords internationaux en matière de sécurité sociale, ainsi qu'à la mise en œuvre de la réglementation européenne en matière de protection sociale ;

12° Assure la tutelle sur les organismes de mutualité sociale agricole ainsi que sur les associations et groupements auxquels ils participent et le contrôle administratif sur les régimes de retraite complémentaire des exploitants et salariés agricoles ;

13° Fixe les objectifs des organismes de mutualité sociale agricole et en évalue la réalisation ;

14° Définit, en lien avec la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale, les thèmes annuels de contrôle, d'évaluation et d'audit sur les organismes de mutualité sociale agricole.

Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2025 (NOR : AGRS2536249A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.