Code du travail - Article R7343-84
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 86339593-59d1-49dc-9a34-a25a1df9ba69
- Début de validité
- 15 juin 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045906952/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045906952/article-r7343-84/versions/86339593-59d1-49dc-9a34-a25a1df9ba69/
Sommaire du texte
Texte
Les candidatures des organisations de plateformes sont déposées par voie électronique auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi dans les conditions fixées par décision du directeur général. Cette décision fixe notamment la période de dépôt des candidatures.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-882 du 13 juin 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. R7343-86 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R7343-86