Code de la consommation - Article D211-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b4635712-7318-4dd5-a368-1eae0e5df50d
- Début de validité
- 1 octobre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045987262/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045987262/article-d211-1/versions/b4635712-7318-4dd5-a368-1eae0e5df50d/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions générales mentionnées à l'article L. 211-2 comportent :
1° Le nom du professionnel répondant des garanties mentionnées aux 2° et 3° de cet article ;
2° Ses coordonnées postales et téléphoniques, son adresse électronique ou tout moyen de contact numérique pertinent permettant au consommateur de solliciter la mise en œuvre des garanties précitées.
Notes
Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-946 du 29 juin 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-946 du 29 juin 2022 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 octobre 2022 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. D211-2 (VT)
- CITATION Code de la consommation - art. L211-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L211-2
- CITATION Article L211-2
- CITATION Article L211-2